Composition
Les membres actuels du comité
Le comité est composé de sept personnes choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de l’Union européenne, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de quatre ans par le Conseil, sur initiative du président de la Cour de justice.
Le comité se compose actuellement de M. Vassilios Skouris (président du comité), Mme Maria Berger, Mme Inken Gallner, Mme Barbara Pořízková, Mme Silvana Sciarra, M. Christophe Soulard et Mme Vesna Tomljenović (membres du comité), nommés par la décision (UE) 2025/2644 du Conseil du 16 décembre 2025 portant désignation des membres du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le mandat du comité, dans sa composition actuelle, court du 1er mars 2026 au 28 février 2030.
[ Voir également les compositions du comité depuis 2010]
Vassilios Skouris
Née en 1948; diplômé en droit à l'université libre de Berlin (1970), docteur en droit de l'université de Hambourg (1973); assistant et coordinateur, chaire de droit procédural civil et de droit procédural général à l'université de Hambourg (1972-1977); professeur de droit administratif à l'université Démocrite de Thrace (1977-1980); professeur de droit public à l'université de Bielefeld (1980-1982); professeur titulaire de droit public à l'université Aristote de Thessalonique (1982 2015); juge (1999-2015) et président (2003-2015), Cour de justice de l'Union européenne; professeur associé à la Bucerius Law School de Hambourg (2016-2024); Honorary Bencher de l'Honorable Society of Lincoln's Inn; président de la chambre de jugement de la commission d'éthique de la FIFA (2016-2024); membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2022 et président de ce comité depuis mars 2026.
Maria Berger
Née en 1956; docteure en droit de l'université d'Innsbruck; assistante universitaire en droit public et en sciences politiques à l'université d'Innsbruck; fonctionnaire au ministère fédéral des sciences, ressources humaines (1984-1994); fonctionnaire chargée de l'intégration européenne à la Chancellerie fédérale à Vienne (1988-1992); directrice de l'Autorité de surveillance AELE à Genève/Bruxelles (1993-1994); vice-présidente de l'université du Danube à Krems (1995-1996); membre suppléante de la convention sur l'avenir de l'Europe (2002-2003); membre du Parlement européen, au sein des commissions: du marché intérieur, des affaires juridiques et des libertés civiles (1996-2007); ministre fédérale de la justice (2007-2008); juge à la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2019); professeure honoraire à l'université de Vienne depuis 2015; membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2026.
Inken Gallner
Née en 1964; premier examen d'État en droit (1991), second examen d'État en droit et nomination en tant que juge (1994); nomination en tant que juge au tribunal du travail (1997); juge à la Cour fédérale du travail (2007-2014); directrice du ministère de la justice du Bade-Wurtemberg (2014 2016); juge à la Cour fédérale du travail, sixième sénat (2016-2017); juge présidant la Cour fédérale du travail, dixième sénat (2017-2022); présidente de la Cour fédérale du travail (depuis 2022); conférencière pour des avocats junior au sein de groupes de travail sur le droit du travail (1996-2010); examinatrice pour le second examen d'État en droit dans le Bade-Wurtemberg (depuis 2000) (droit du travail et droit civil, présidente de jury depuis mi-2014); conférencière en droit du travail allemand et européen à l'université de Constance (depuis 2016); conférencière en droit du travail européen et international à l'université de Münster (depuis 2018); conférencière en droit du travail européen et international à l'université de Cologne (depuis 2022); membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2026.
Barbara Pořízková
Née en 1968; docteure en droit de l'université Masaryk de Brno (2000); avocate à la direction des finances, au sein du département de la fiscalité indirecte, à Brno (1993-2001); directrice du groupe chargé des contentieux chez PricewaterhouseCoopers, spécialiste des litiges fiscaux (2001-2006); juge à la Cour administrative suprême tchèque depuis 2006, membre de sa grande chambre depuis 2013 et présidente de sa neuvième chambre depuis 2014; vice-présidente de cette même Cour depuis octobre 2018; lauréate 2017 du prix "Avocat de l'année" dans la catégorie "droit financier", un concours organisé par le barreau tchèque; autrice de publications et d'articles sur le droit fiscal et la jurisprudence de la Cour administrative suprême; juge stagiaire au Conseil d'État français en 2016; intervenante et présidente lors de séminaires internationaux organisés par l'ACA-Europe et l'AIHJA; conférencière auprès de CFE Tax Advisers Europe, de l'Association fiscale internationale, des chambres tchèque et slovaque des conseillers fiscaux et du public professionnel, conférencière dans le cadre d'un programme de l'OCDE pour les juges administratifs ukrainiens sur les conventions en vue d'éviter les doubles impositions et la TVA; membre du comité prévu à l'article 255 depuis mars 2022, nommée pour un deuxième mandat.
Silvana Sciarra
Née en 1948; a étudié à l'université de Bari; titulaire d'une bourse Harkness à l'UCLA et à la Harvard Law School (1974-1976); a enseigné à l'université de Sienne, a été titulaire d'une bourse Fulbright à l'UCLA et professeure invitée dans plusieurs universités (Warwick, Columbia Law School, Cambridge, Stockholm, Lund, UCL, LUISS Rome); a occupé la chaire de droit social et droit du travail européens (1994-2003) à l'Institut universitaire européen (IUE); professeure titulaire de droit du travail et droit social européens à l'université de Florence (1990-2014, en congé pendant la période passée à l'IUE); docteure honoris causa en droit à l'université de Stockholm (2006) et à l'université de Hasselt (2012); juge à la Cour constitutionnelle italienne, première femme élue par le Parlement (depuis 2014), puis présidente de cette Cour (2022-2023) et aujourd'hui présidente émérite; Chevalier Grand-Croix de l'Ordre du mérite de la République italienne (2017) et prix Hugo Sinzheimer (2015); présidente de l'École supérieure de la magistrature italienne (2024-2026); membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2022.
Christophe Soulard
Né en 1957; Licence en philosophie délivrée par l'université de Reims ; Diplôme de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, section "Service Public" ; Maîtrise en droit privé, mention "carrières judiciaires" délivrée par l'Université Paris I ; Juge au tribunal d'instance de Metz (1985-1989), Référendaire à la Cour de justice de l'Union européenne (1985-1992) ; Directeur du Centre européen de la Magistrature et des professions juridiques (1992-1998) ; Conseiller référendaire à la Cour de cassation (1998-2008) ; Premier Vice-président au tribunal de grande instance de Metz (présidence de la première chambre civile et coordination du service civil) (2008-2012) ; Conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation (2012-2015) ; Doyen de section à la chambre criminelle de la Cour de cassation (2015-2017) ; Président de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2017-2022) ; Premier président de la Cour de cassation (France) (depuis 2022); Professeur associé à l'université Robert Schuman de Strasbourg - enseignement en droit de l'Union européenne (2003-2009) ; Professeur associé à l'université de Lorraine - enseignement en droit de l'Union européenne (2009-2015) ; membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2026.
Vesna Tomljenović
Née en 1956; licence en droit à l'université de Rijeka (1979), master en droit à l'université de Zagreb (1984); docteure en sciences judiciaires de l'université de Zagreb (1996); professeure assistante/associée en droit international privé et en procédure civile à l'université de Rijeka (1980 2005); professeure – titulaire de la chaire de droit international et européen privé à l'université de Rijeka (2005-2013); professeure titulaire à l'université de Rijeka (depuis 2018); Fulbright Visiting Scholar Program, Tulane Law School, États-Unis (janvier-juillet 2003); juge au Tribunal de l'Union européenne (2013-2025), deux mandats en tant que présidente de chambre (2016-2019 et 2019 2021); présidente de l'Association croate de droit comparé depuis 2006; codirectrice du programme spécialisé de troisième cycle en droit de l'intégration européenne à l'université de Rijeka (2009 2013); cheffe du groupe de travail de l'équipe de négociation de la République de Croatie, chargée du chapitre 28 de l'acquis intitulé "Protection des consommateurs et de la santé" (2005-2013); membre du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne depuis mars 2026.