Fonctionnement - comite255

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Fonctionnement

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step 1 of the procedure

Demande de candidature

Le secrétariat général du Conseil reçoit une candidature aux fonctions de juge ou d’avocat général à la Cour de justice ou au Tribunal de l’Union européenne.

 

step 2 of the procedure

Transfert de la demande

Le secrétariat général la transmet au président du comité.

 

step 3 of the procedure

Instruction du dossier

Le comité procède à l’instruction du dossier.

Il peut demander au gouvernement du pays concerné et au candidat de fournir des informations complémentaires sur la candidature.

 

step 4 of the procedure

Audition du candidat

Le candidat est ensuite auditionné pendant une heure par les membres du comité. Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement du mandat d'un juge ou d'un avocat général déjà en fonction, l'instruction se fait sans audition du candidat.

 

step 5 of the procedure

Avis motivé

Le comité rend un avis motivé qui est transmis aux représentants des gouvernements des États membres.

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